Annexes et accords
Gestion des ressources — Article 5
Capital temps de formation · TITRE II : MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF PAR L'ANFA
En vigueur étendu dans le corpus
La gestion des ressources disponibles au titre du capital de temps de formation est assurée par la section paritaire particulière n° 5 de l'ANFA.
Les fonds collectés sont affectés :
- à la prise en charge d'actions de formation, des coûts salariaux et des frais annexes (hébergement, transport) afférents ; la prise en charge est égale à 50 % du coût total, l'autre partie de la dépense étant assurée au titre du plan de formation ;
- à la prise en charge, dans les limites légales en vigueur, des frais de gestion et d'information afférents au dispositif, et subsidiairement au financement d'études.
