Annexes et accords
Examen des demandes — Article 6
Capital temps de formation · TITRE II : MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF PAR L'ANFA
En vigueur étendu dans le corpus
Le dossier de prise en charge constitué par l'entreprise est examiné par l'ANFA au regard des dispositions du présent accord et notamment de l'article 1er. La décision de l'ANFA est notifiée, par écrit, dans les 15 jours suivant la réception du dossier.
L'inscription du salarié auprès du prestataire est effectuée par l'employeur dès réception de l'avis de prise en charge par l'ANFA, sous réserve des possibilités de différer la date du départ dans les conditions indiquées à l'article 3 d.
Après réalisation de l'action et sur justificatif, l'ANFA :
- règle le prestataire, au prorata de la formation effectivement suivie et dans la limite de son engagement ;
- rembourse à l'entreprise, dans la mesure où elle s'y est engagée, tout ou partie des coûts salariaux et des frais annexes.
Arrêté du 22 octobre 1996 art. 1 : troisième alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 920-1 du code du travail.
