Annexes et accords
Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les organisations représentatives soussignées,
Vu l'article 1.22 de la convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981, modifié par l'avenant n° 24 du 26 avril 1994 étendu ;
Vu l'article 2.05 de ladite convention collective, modifié par l'avenant n° 14 du 2 mai 1988 étendu ;
Vu l'accord du 30 juin 1988 étendu, conclu pour l'application de l'avenant n° 14 ;
Vu la délibération n° 91-01 de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Considérant la nécessité de renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif conventionnel d'agrément en raison du grand nombre et de la diversité des demandes ;
Constatant l'élan significatif donné à la politique de branche depuis plusieurs années dans le domaine de la formation, mais également conscientes de l'ampleur des efforts de qualification qui devront être poursuivis ;
Soucieuses dans cette perspective d'assurer une meilleure information des entreprises et des salariés sur les modalités et les conséquences des actions de formation professionnelle,
sont convenues de ce qui suit :
