Annexes et accords
Protocole de conciliation — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La commission paritaire nationale, convoquée le 16 janvier 1996, engagera une négociation en vue d'aboutir à un accord en séance sur les deux points suivants :
1. Salaires minima et valeur du point de formation-qualification ;
2. Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations d'assurance vieillesse.
