Annexes et accords
Protocole de conciliation — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les fédérations de la métallurgie CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO et CSNVA lèvent l'opposition formulée le 21 février 1995 sur les trois accords du 7 février et se désistent de l'appel formé contre le jugement rendu le 19 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris.
Toutes les organisations patronales et la fédération de la métallurgie CFDT s'engagent à suspendre la procédure d'extension des accords du 7 février 1995 jusqu'à la fin de la négociation visée au troisième alinéa de l'article 2.
La demande d'extension qui s'ensuivra portera sur l'ensemble des accords du 7 février 1995 et sur l'accord complémentaire du 30 mai 1996.
