Annexes et accords
Régimes professionnels obligatoires et supplémentaires de prévoyance gérés par l'I.P.S.A. — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est garantie par la convention collective seront réexaminées dans un délai maximum de 5 ans, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
A cet effet, la commission paritaire nationale sera réunie au plus tard en novembre 2000. Dans l'intervalle, toute modification pourra être apportée aux règlements annexés, dans les conditions prévues par l'article 1.26 de la convention collective et les statuts de l'IPSA.
