Annexes et accords
Modalités d'adhésion au RPS — Article 4
Annexe I Règlement général - Prévoyance · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises adhérentes au RPO peuvent demander à compléter celui-ci par une ou plusieurs des garanties proposées par le RPS. Cette demande doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à l'appréciation des risques à garantir, et notamment les caractéristiques démographiques et socioprofessionnelles du personnel dont l'affiliation est envisagée.
La demande d'adhésion doit mentionner les catégories de personnel concernées et, pour chacune d'elles, la nature des garanties proposées et le choix des options à souscrire.
Après acceptation de cette demande par l'institution, l'adhésion résulte soit d'un accord d'entreprise, soit de la ratification, par la majorité du personnel concerné et consulté par référendum, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit d'une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée par un écrit de sa part remis à chaque intéressé.
