Annexes et accords
Assiette des cotisations — Article 8
Annexe I Règlement général - Prévoyance · TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS
En vigueur étendu dans le corpus
Les cotisations patronales et/ou salariales correspondant à chaque garantie sont :
- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois est partiellement ou totalement travaillé et payé, y compris au titre du maintien du salaire en cas d'absence indemnisée ;
- soit proportionnelles au salaire, auquel cas la cotisation est exprimée en pourcentage :
- soit du salaire brut annuel (tranches A + B) ;
- soit de la tranche A (fraction du salaire annuel inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale) ;
- soit de la tranche B (fraction du salaire annuel comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
