Annexes et accords
Montant des cotisations — Article 9
Annexe I Règlement général - Prévoyance · TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS
En vigueur étendu dans le corpus
Le montant des cotisations afférentes aux garanties couvertes par l'institution est fixé par les annexes tarifaires du RPO et du RPS. Toutefois, le RPS peut déterminer, par dérogation au présent article, les conditions dans lesquelles les entreprises sont admises à bénéficier d'un taux spécifique correspondant à leurs risques propres.
