Annexes et accords
Paiement des cotisations — Article 11
Annexe I Règlement général - Prévoyance · TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs salariés participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations, y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l'employeur. Le défaut de paiement de la part salariale par l'adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des articles 314-1 et suivants du code pénal.
