Annexes et accords
Notion d'ayant droit et d'enfant à charge — Article 15
Annexe I Règlement général - Prévoyance · TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES
En vigueur étendu dans le corpus
En cas de décès d'un participant affilié, le capital prévu est versé en premier lieu au conjoint non séparé de droit ou de fait. A défaut de conjoint, il est versé en parts égales et dans l'ordre suivant :
1° Aux enfants nés ou à naître de l'assuré, légitimes, reconnus ou adoptés ;
2° A défaut, aux ascendants ;
3° Enfin, à défaut de tous les susnommés, le capital revient aux héritiers pour suivre la dévolution légale.
Toutefois, le salarié affilié peut désigner tout autre bénéficiaire du capital prévu à condition de le notifier par écrit à l'institution par lettre recommandée.
Dans le cas où le capital est majoré pour enfant à charge, le supplément prévu est versé au tuteur légal ou à l'enfant lui-même s'il est majeur.
Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant en vie à la date du fait générateur de la garantie, légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis, jusqu'à :
- leur 18e anniversaire, dans tous les cas ;
- leur 25e anniversaire, s'ils sont apprentis, étudiants ou demandeurs d'emploi non bénéficiaires des allocations d'assurance chômage.
