Annexes et accords
Prescription — Article 21
Annexe I Règlement général - Prévoyance · TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES
En vigueur étendu dans le corpus
Toute demande de prestation est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois la prescription est portée :
- à 5 ans en ce qui concerne les versements au participant d'indemnités journalières d'incapacité de travail ;
- à 10 ans, en matière de décès, lorsque le bénéficiaire n'est pas le participant, et, en matière d'accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé.
