Annexes et accords
Montant et répartition des cotisations — Article 6
Annexe II RPS - Prévoyance · TITRE III : COTISATIONS
En vigueur étendu dans le corpus
Le montant des cotisations destinées à financer les prestations du RPS est fixé par l'annexe tarifaire. Conformément à l'article 1.26 bis de la convention collective, la part des cotisations éventuellement mise à la charge des participants pour la mise en oeuvre des garanties supplémentaires ne peut excéder 20 % du montant de chaque cotisation.
