Annexes et accords
Pension complémentaire d'invalidité 2e catégorie. — Article 7
Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) · TITRE III : INVALIDITE
En vigueur étendu dans le corpus
Lorsque le participant est classé en invalidité 2eou 3e catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle est servie par l'institution en complément de celle de la sécurité sociale. Sous réserve des cas visés à l'article 9, son montant est égal à 1/12 de l'indemnité journalière multipliée par 365, calculée comme indiqué à l'article 4, l'indemnisation totale ne pouvant excéder 100 % du salaire net défini à l'article 2 adu présent règlement.
