Annexes et accords
Capital décès — Article 10
Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) · TITRE IV : DECES
En vigueur étendu dans le corpus
En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, d'un participant affilié, il est versé à ses ayants droit un capital calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès. Ce pourcentage varie comme suit :
- 150 % pour les participants définis à l'article 6 adu règlement général ;
- 250 % pour les participants définis à l'article 6 b et c du règlement général.
Lorsque le décès du participant affilié intervient après 65 ans, le capital est minoré suivant l'âge atteint au décès, de :
- 15 % entre 65 et 66 ans ;
- 30 % entre 66 ix et 67 ans ;
- 45% entre 67 et 68 ans ;
- 60 % entre 68 et 69 ans ;
- 75 % après 69 ans et au-delà.
