Annexes et accords
Cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations d'assurance vieillesse
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations soussignées,
Vu l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations aux régimes de base de l'assurance vieillesse ;
Vu l'article 2.14 bis de la convention collective modifié par avenant n° 26 du 16 janvier 1996 ;
Vu l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 instituant temporairement un dispositif de départ anticipé d'activité,
conviennent de ce qui suit :
