Annexes et accords
Cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations d'assurance vieillesse — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 1996.
En cas de prorogation de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, la commission paritaire nationale sera réunie dans le mois qui suit en vue de reconduire, consécutivement, le présent accord.
Un bilan chiffré sera remis à la commission paritaire nationale, en tout état de cause, dans le courant du 1er trimestre 1997.
