Annexes et accords
TITRE IV : APPLICATION DE L'AVENANT N° 27 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SUR L'EMPLOI ET LE TEMPS DE TRAVAIL — Article 17
Emploi et temps de travail Avenant n° 27 du 28 mai 1996
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est une étape marquant les points d'accord à la date de sa signature. En effet les signataires considèrent que l'ensemble des problèmes posés aujourd'hui par l'emploi ainsi que par l'évolution nécessaire de l'organisation des entreprises nécessitent d'envisager d'aller plus loin dans un certain nombre de domaines, et en particulier les suivants :
- mesures pouvant conduire à inciter à de nouvelles réductions du temps de travail ;
- mesures pouvant inciter à remplacer les compensations ou avantages financiers par des compensations en repos ;
- mesures propres à favoriser le développement du travail à temps partiel choisi, en améliorant notamment les compléments d'épargne et de retraite, selon les possibilités permises par les partenaires sociaux interprofessionnels et par les pouvoirs publics ;
- mesures tendant à limiter l'emploi des vendeurs le dimanche dans le cadre des dérogations exceptionnelles ou temporaires accordées par autorisation administrative ;
- mesures permettant de faire évoluer le régime conventionnel des astreintes institué par le présent avenant ;
- mesures permettant l'extension et le développement des préretraites progressives ;
- mesures permettant la gestion des comptes épargne-temps par un organisme national ;
- articulation des temps de travail, des temps de repos et des temps de formation ;
- mise en oeuvre dans la branche de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle dans l'entreprise.
La recherche permanente d'orientations nouvelles en faveur de l'emploi, toujours susceptible d'entraîner une modification des règles de droit en matière d'organisation du travail, et l'invitation renouvelée des pouvoirs publics et des partenaires sociaux interprofessionnels à trouver des solutions spécifiques au niveau des branches conduisent les organisations signataires à s'engager à ouvrir une nouvelle négociation en octobre 1996 et à faire le point de l'état de leur avancement au plus tard en février 1997.
En outre, les organisations signataires conviennent de demander aux partenaires sociaux interprofessionnels, dès la signature du présent accord, d'étudier toutes les possibilités de financement du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, propres à favoriser au sein de la branche la réduction du temps de travail, l'amélioration du dispositif de départ anticipé créé par l'accord du 6 septembre 1995, le développement des préretraites et le renforcement des garanties au bénéfice des salariés à temps partiel choisi.
