Annexes et accords
Développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les garanties prévues par le régime professionnel obligatoire de l'IPSA en cas de décès, y compris la rente de conjoint survivant et la rente éducation, sont assurées gratuitement pour l'ensemble des bénéficiaires du dispositif ARPE.


