Annexes et accords
Développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.


