Annexes et accords
Suivi des adhérents — Article 4
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Au titre de la couverture du champ professionnel, la CIPREV :
1° Est chargée d'appeler les cotisations de prévoyance obligatoire et d'APASCA auprès des établissements dont la liste peut lui être fournie par l'IRSACM ;
2° Tient à jour la liste des établissements assujettis et communique aux organismes paritaires de branche, sur leur demande, toutes informations relatives aux entreprises et aux salariés relevant du présent accord ;
3° Informe le comité paritaire de suivi visé à l'article 7 avant la conclusion ou la modification de toute convention ayant pour objet ou pour effet le recouvrement des cotisations ou le paiement de prestations dans le champ professionnel visé par le présent accord.
