Annexes et accords
Contrôle des activités — Article 6
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Au titre du suivi paritaire de ses activités, la CIPREV :
1° Fournit annuellement au comité paritaire de suivi, les bilans, comptes, états statistiques démographiques et financiers du secteur "auto-écoles" afférentes à l'exercice écoulé, tant pour ce qui concerne la CIPREV elle-même que pour tous autres éventuels opérateurs signataires d'une convention visée à l'article 4 (3°), sans pour autant pouvoir s'exonérer de sa responsabilité sur l'ensemble des engagements souscrits ;
2° Fournit annuellement au comité paritaire de suivi, le bilan de l'institution et les états financiers transmis au ministère du travail ;
3° Fait part à tout moment au comité paritaire de suivi, de toute suggestion relative à l'application des règlements de l'IPSA dans le champ d'application professionnel du présent accord, et de toute éventuelle difficulté dans l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au fonctionnement des institutions de prévoyance.
