Annexes et accords
Comité paritaire de suivi — Article 7
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est créé un comité paritaire de suivi du présent accord, composé d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés soussignées et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles.
Ce comité, qui se réunira au moins 1 fois par an, aura compétence pour examiner toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent accord, et notamment :
- l'examen et la conciliation de tous litiges résultant de l'application de l'accord ;
- l'examen des bilans et résultats annuels ;
- le contrôle des opérations administratives et financières notamment les comptes d'exploitation ;
- les propositions d'ajustements des dispositions de l'accord ;
- le suivi de la mise en conformité des contrats existants ;
- la gestion du fonds d'action sociale.
Il pourra demander l'avis d'un commissaire aux comptes sur les documents visés à l'article 6 (1°) et (2°) et celui d'un actuaire indépendant sur les provisions techniques constituées.
