Annexes et accords
Modalités d'adhésion au RPO — Article 2
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'adhésion au RPO géré par la CIPREV est obligatoire pour les établissements de formation à la conduite et les centres de formation des moniteurs de conduite visés à l'article 1.01 de la convention collective, ci-après dénommés "les entreprises".
Toutefois, ces établissements ne sont pas tenus par cette obligation dès lors que leur adhésion à une autre institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou à un organisme régi par le code des assurances ou à une mutuelle régie par le code de la mutualité est antérieure au 13 février 1986, et que cette adhésion assure des avantages au moins équivalents à ceux de la CIPREV.
