Annexes et accords
Admission et affiliation des participants au RPO — Article 6
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'admission et l'affiliation des participants à la CIPREV sont la conséquence des stipulations de l'article 1.26 de la convention collective. L'entreprise adhérente est tenue sur sa responsabilité d'inscrire à la CIPREV tous les participants qui relèvent des catégories professionnelles suivantes :
a) Apprentis et personnel entrant dans la classification prévue aux articles 3.01 et suivants de la convention collective, par la signalisation de leur entrée ou de leur sortie sur les bordereaux d'appel de cotisations.
b) Personnel de maîtrise entrant dans la classification prévue aux articles 3B.01 et suivants de la convention collective, par un bulletin de participant fourni par la CIPREV.
c) Personnel d'encadrement entrant dans la classification prévue aux articles 5.01 et suivants de la convention collective, par un bulletin de participant fourni par la CIPREV.
Les titulaires d'un mandat social qui justifient un cumul licite de ce mandat avec des fonctions salariées spécifiques au sein de l'entreprise sont affiliés à la CIPREV en raison de leur contrat de travail et cotisent sur la base des rémunérations versées à ce titre. Les titulaires d'un mandat social assujettis au régime général de la sécurité sociale qui ne justifient pas des conditions visées ci-dessus ou qui ne s'en prévalent pas ne peuvent être affiliés à la CIPREV que par décision individuelle expresse de celle-ci.
Les modalités d'affiliation peuvent également être effectuées par voie de transmission informatique selon une convention passée entre l'entreprise et la CIPREV.
L'affiliation de chaque participant prend effet dès le premier jour de l'embauche et cesse lorsqu'il ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise adhérente. L'affiliation des participants titulaires d'un mandat social prend effet à la date fixée lors de l'acceptation de l'affiliation par la CIPREV et cesse à la date de rupture du contrat de travail.
