Annexes et accords
Recouvrement des cotisations — Article 10
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général · TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'adhésion. Elles sont payables suivant la même périodicité et dans les mêmes délais que ceux fixés par les régimes complémentaires de retraite visés par l'article 1.25 de la convention collective.
