Annexes et accords
Paiement des cotisations — Article 11
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général · TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations, y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l'employeur. Le défaut de paiement de la part salariale par l'adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des articles 314-1 et suivants du code pénal.
