Annexes et accords
Paiement des prestations — Article 18
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général · TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
a) Incapacité totale et temporaire de travail :
Les paiements de la CIPREV s'effectuent directement au participant.
b) Maladie de longue durée. - Invalidité. - Incapacité permanente :
Les paiements de la CIPREV s'effectuent selon la même périodicité que celle de la sécurité sociale et à terme échu. Le paiement, sauf dispositions particulières prévues par les règlements du RPO et du RPS, est effectué auprès de l'entreprise pour le compte du participant tant que le contrat de travail n'est pas rompu.
En tout état de cause, le montant des versements est celui prévu par lesdits règlements, quels que soient leurs destinataires.
c) Décès :
Sauf dispositions particulières prévues par les règlements du RPO et du RPS, le paiement s'effectue directement aux bénéficiaires en un versement unique.
