Annexes et accords
Pension complémentaire d'invalidité de 1re catégorie — Article 6
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) · TITRE III : INVALIDITE
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Lorsque le participant est classé en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle est servie par la CIPREV dès que cette invalidité a pour origine un accident ou une maladie de droit commun.
Son montant est égal à 15 % de la tranche A des 12 derniers salaires mensuels déclarés à la CIPREV. Elle est servie, sous réserve des dispositions de l'article 16 des conditions générales, jusqu'au 60e anniversaire du participant.
