Annexes et accords
Pré-décès du conjoint ou d'un enfant à charge — Article 13
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) · TITRE IV : DECES
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
En cas de décès avant 65 ans du conjoint légitime non séparé de corps du participant, il est versé à ce dernier une allocation égale à 2 plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.
En cas de décès d'un enfant à charge du participant, l'allocation ci-dessus est égale à 1 plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.
