Annexes et accords
Montant et répartition des cotisations — Article 7
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) · TITRE III : COTISATIONS
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le montant des cotisations destiné à financer les prestations du RPS est fixé par l'annexe tarifaire.
Conformément à l'article 1.26 bis de la convention collective du 15 janvier 1981 modifiée, la part des cotisations éventuellement mise à la charge des participants pour la mise en oeuvre des garanties supplémentaires à leur bénéfice ne peut excéder 20 % du montant de chaque cotisation.
