Annexes et accords
Définition de la garantie — Article 1
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La CIPREV assure à l'entreprise le remboursement des capitaux de fin de carrière prévus par les articles 2.14 et 2.14 bis de la convention collective modifiés par son annexe II du 23 décembre 1993.
Ce remboursement est subordonné à la justification du versement du capital à un salarié qui remplissait les conditions posées par la convention collective nationale des services de l'automobile pour en bénéficier.
