Annexes et accords
Modalités de remboursement — Article 3
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Lors du départ d'un salarié dans les conditions lui ouvrant droit au capital de fin de carrière, l'entreprise adresse une demande de participation comprenant :
- une copie du certificat de travail remis au salarié, comportant les mentions requises par l'article 1.21 de la convention collective ;
- une attestation d'emploi précisant ses dates exactes d'embauche et de rupture du contrat de travail ;
- le cas échéant, les certificats de travail du ou des employeurs précédents mentionnant les périodes d'emploi.
Le calcul du capital de fin de carrière est effectué par la CIPREV qui le notifie à l'employeur et au salarié. Il est procédé au remboursement à l'employeur, dès réception d'une attestation de versement de la somme ainsi établie. Cette attestation doit être signée conjointement par l'employeur et le salarié.
Cette procédure ne dispense en aucun cas les employeurs et les salariés de leurs obligations réciproques prévues par l'article 2.14 e de la convention collective.
