Annexes et accords
Cotisations — Article 4
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le remboursement des capitaux de fin de carrière est financé par une cotisation obligatoire égale à 0,25 % des salaires, à l'exclusion de la tranche C, à la charge de l'employeur et recouvrée par la CIPREV dans les conditions prévues par les articles 10, 11 et 12 du règlement général.
