Annexes et accords
Cessation anticipée d'activité
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations soussignées,
Vu l'accord national paritaire susvisé, notamment son article 4 ;
Vu l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ;
Vu l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 prolongeant et étendant le dispositif initial ;
Vu le bilan de branche du dispositif ARPE,
conviennent de ce qui suit :
