Annexes et accords
Objet — Article 1
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le règlement général applicable à la caisse interprofessionnelle de prévoyance (CIPREV), institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, dénommée ci-après l'institution, fixe les conditions générales dans lesquelles elle assure les risques ou constitue les avantages pour lesquels elle est agréée afin de mettre en oeuvre les garanties dont bénéficient les salariés des établissements de formation des conducteurs et des centres de formation des moniteurs, en application de l'article 1.26 de la convention collective nationale des services de l'automobile. Ces garanties sont celles du régime professionnel obligatoire, dénommé ci-après RPO.
