Annexes et accords
Régime de prévoyance des services de l'automobile, à l'exclusion des établissements de formation des conducteurs et des centres de formation des moniteurs — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les entreprises assujetties à la convention collective, à l'exclusion de celles relevant des codes APE 80-4 A et 80-4 C, sont tenues d'adhérer à l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et du motocycle (IPSA), cette obligation ayant pris effet le 1er janvier 1984 pour les ouvriers, employés, apprentis et le personnel de maîtrise, et le 1er janvier 1987 pour les cadres.
