Annexes et accords
Régime de prévoyance des services de l'automobile, à l'exclusion des établissements de formation des conducteurs et des centres de formation des moniteurs — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'habilitation de l'IPSA, visée à l'article 1er, expirera le 31 décembre 2000. La commission paritaire nationale sera réunie au plus tard en novembre 2000, afin de réexaminer les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est garantie par la convention collective.
