Annexes et accords
Durée de l'adhésion au RPO — Article 3
Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'adhésion prend effet dès l'embauche du premier salarié, et prend fin en cas de cessation définitive d'activité de l'entreprise. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale. En cas de changement d'activité plaçant l'entreprise en dehors du champ d'application de la convention collective, l'entreprise notifie à l'institution sa décision motivée de maintenir ou non l'adhésion, en application de l'article L. 132-8, dernier alinéa, du code du travail. La cessation d'adhésion notifiée dans ce cas prend effet au 31 décembre de l'année qui suit le changement d'activité.
