Annexes et accords
Capital décès anticipé — Article 4
Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) · TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
En cas de classement en invalidité de la 3e catégorie dans les conditions visées à l'article 12 du RPO, le capital prévu par l'article 3 ci-dessus est versé selon l'option souscrite, à l'exception des majorations pour décès accidentel.
