Annexes et accords
Chapitre IV : Adaptation des autres dispositions conventionnelles relatives à la protection sociale et au dialogue paritaire — Article 19
Protection sociale complémentaire - Redéploiement Avenant n° 33 du 16 novembre 2000
En vigueur étendu dans le corpus
Sous réserve de l'article 20, le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension, qui sera demandée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.


