Annexes et accords
CHAPITRE II : ENTREPRISES NON ADHERENTES A L'IPSA — Article 7
Prévoyance complémentaire
En vigueur étendu dans le corpus
L'IPSA est habilitée à rappeler aux organismes ayant conclu le contrat visé au 2e alinéa de l'article 1.26 c les obligations d'information instituées à l'article 1.26 d.


