Convention collective · IDCC 1090

Services de l’automobile

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IDCC 1090 · Services de l’automobile

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Annexes et accords

Administration — Article 7

Fonctionnement du paritarisme · Annexe · STATUTS DU CENTRE D'ÉTUDES DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE (CESA)

En vigueur étendu dans le corpus

L'association est administrée par un président et un secrétaire désigné pour 1 an, l'un par la partie patronale et l'autre par la partie syndicale avec alternance entre les deux parties après chaque mandat.

En cas de décès ou d'empêchement, le représentant est aussitôt remplacé selon la même procédure que celle indiquée à l'alinéa précédent, pour la durée du mandat restant à courir.

Le président et le secrétaire contrôlent la bonne application de l'article 1.04 bis de la convention collective et des accords paritaires conclus pour sa mise en oeuvre, au niveau de l'exécution de la collecte comme du règlement des dépenses. A cet effet, ils se réunissent au moins une fois par trimestre.

Ils rendent compte de leur mission à la commission paritaire nationale, à la demande de celle-ci et en tout état de cause à l'échéance de leur mandat ; ladite commission est la seule habilitée à trancher les éventuelles difficultés.

Les fontions de président et de secrétaire sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat leur sont remboursés sur justificatif.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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