Annexes et accords
Dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les entreprises attributaires du code APE 71.1Z qui ont un effectif salarié supérieur à 300 personnes dont la moyenne d'âge est inférieure à 35 ans supportent directement la charge des indemnités de fin de carrière sans participer à la mutualisation professionnelle.


