Annexes et accords
Dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'effectif est apprécié en équivalents temps plein inscrits aux effectifs le 31 décembre, et la moyenne d'âge est celle de cet effectif à la même date. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit fournir, au plus tard le 30 avril de chaque année, son bilan social accompagné de l'avis émis par le comité d'entreprise.


