Annexes et accords
Dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il ne sera pas procédé au recouvrement de la cotisation correspondante, par dérogation à l'article 5 du règlement général de prévoyance, dès lors que l'entreprise aura communiqué à l'IPSA, en réponse à l'appel de cotisations pour le premier trimestre de l'année, le document visé à l'article 2.


