Annexes et accords
Dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les organisations soussignées mandateront leurs représentants au conseil d'administration de l'IPSA pour que les services administratifs de l'institution veillent au respect de la présente délibération.
(1) Délibération exclue de l'extension (arrêté du 22 février 2001, art. 1er).


