Annexes et accords
Champ d'application — Article 2
Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord s'applique exclusivement aux entreprises qui relèvent du champ d'application professionnel et territorial défini par l'article 1.01 de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Le règlement visé à l'article 1er fixe les normes applicables lorsqu'une entreprise adhérente d'IAP vient à sortir du champ professionnel ou territorial du présent accord.


