Annexes et accords
TITRE Ier : DEFINITION ET RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES — Article 1
Qualifications et classifications professionnelles Avenant n° 35 du 6 décembre 2002
En vigueur étendu dans le corpus
Le 2e tiret de l'article 1.22 a relatif aux attributions de la CPNEFP est modifié comme suit :
(voir cet article)


