Annexes et accords
TITRE III : ADAPTATION DU STATUT DES VENDEURS ET ITINERANTS — Article 10
Qualifications et classifications professionnelles Avenant n° 35 du 6 décembre 2002
En vigueur étendu dans le corpus
Compte tenu notamment de l'incidence des dispositions des titres II et IV du présent avenant n° 35 sur la situation des vendeurs de véhicules, les adaptations suivantes sont apportées au chapitre VI :
(voir ce chapitre)


